Archives mensuelles: janvier 2019

Dérogation à la fourniture de l’attestation de conformité pour les installations hydroélectriques de moins de 100 kW

L'article R314-7 du code de l'énergie conditionne la prise d'effet des contrats d'obligation d'achat ou de complément de rémunération à la fourniture par les producteurs d'une attestation de conformité. Cette attestation doit être délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie et vise à garantir que l'installation respecte les conditions prévues par…
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