Le Conseil d’État annule le jugement de la cour administrative d’appel de Lyon concernant le Moulin du Boeuf.

Voilà une nouvelle qui fait plaisir aux propriétaires de moulins, de plus en plus nombreux engagés dans des procédures souvent injustes et sans fin avec l’administration.

Pour rappel des faits, le moulin du Boeuf a été privé de l’usage de son droit d’eau par un arrêté préfectoral lui interdisant l’utilisation de son moulin pour produire de l’électricité. Le propriétaire défend son affaire depuis 2013.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler l’Arrêté du 4 juillet 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui rejetait les requêtes d’annulation de l’Arrêté Préfectoral et renvoyait l’affaire à Lyon toujours mais avec des arguments.
Cette décision du Conseil d’Etat rappelle aux administrations du Ministère de l’Ecologie que la continuité écologique ne prévaut pas sur les autres dispositions de l’Article 211-1 du Code l’environnement, et que l’équipement des moulins entre parfaitement dans les objectifs de la gestion durable et équilibrée de l’eau, quel que soit la puissance escomptée du moulin, même modeste.
Aussi, la Haute Juridiction rappelle que l’absence d’entretien d’un site n’est pas forcément synonyme de perte du droit d’eau. De même, les droits d’usage de l’eau, acquis par les propriétaires des installations hydrauliques, avant 1919, ne se perdent pas sauf impossibilité d’user de la force motrice du cours d’eau.

Pour plus de précisions nous vous engageons à lire les différents articles déjà bien détaillés ci-dessous :
- Article de l’Observatoire de la Continuité Ecologique
- Article des associations ayant soutenues la démarche du Moulin du Boeuf, l’ARPOCH et HYDRAUXOIS
- Arrêt du Conseil d’Etat du 11 avril 2019

N’hésitez à vous saisir de cet arrêté pour faire valoir vos droits.