L’article R314-7 du code de l’énergie conditionne la prise d’effet des contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération à la fourniture par les producteurs d’une attestation de conformité. Cette attestation doit être délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie et vise à garantir que l’installation respecte les conditions prévues par le dispositif de soutien public.
Cependant, une dérogation avait été prévue pour les très petites installations (photovoltaïque, méthanisation et cogénération) permettant de fournir seulement une attestation sur l’honneur. L’hydroélectricité avait été oubliée de cette dérogation, ajoutant pour les petits producteurs un coût significatif et disproportionné par rapport à leurs recettes.
Il est donc prévu d’étendre la dérogation aux installations hydroélectriques dont la puissance est inférieure à 100 kW par la modification de l’article R.314-7. En attendant cette dérogation, un courrier de la Direction Générale de l’Energie et du Climat à EDF OA informe que la prise d’effet du contrat sera subordonnée à la fourniture par le producteur d’une attestation sur l’honneur, comme cela était déjà le cas auparavant.
