H16 bis : pourquoi déposer votre demande de contrat d’achat hydroélectrique avant la fin de l’année ?

Les prochains mois seront déterminants pour de nombreux projets hydroélectriques.

Le dispositif tarifaire H16 bis, qui permet aujourd’hui de bénéficier d’un contrat d’achat d’électricité particulièrement avantageux pour les petites centrales hydroélectriques, arrive à son terme. Dans le même temps, son successeur, le H27, ne devrait pas entrer en vigueur dans les délais initialement prévus.

Pour les propriétaires de moulins et les porteurs de projets hydroélectriques, le message est clair : si votre projet est suffisamment avancé, il est fortement recommandé de déposer votre demande de contrat d’achat avant la fin de l’année.

Un retard annoncé pour le H27

Lors des dernières rencontres de France Hydro Électricité, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) a indiqué que le futur arrêté tarifaire H27 devrait connaître un retard estimé entre quatre et cinq mois.

Afin d’éviter une interruption entre les deux dispositifs, une prolongation temporaire du H16 bis est actuellement envisagée. Toutefois, cette prolongation nécessiterait plusieurs validations, notamment celle de la Commission européenne.

À ce jour, aucune garantie ne peut être apportée sur la mise en place de cette prolongation.

Le message de la DGEC est sans ambiguïté

Au cours de cette intervention, la DGEC a délivré un message particulièrement clair à l’ensemble de la filière :

La priorité est de déposer les demandes de contrat d’achat H16 bis avant la fin de l’année, lorsque cela est possible.

La DGEC a également rappelé que les conditions tarifaires actuelles du H16 bis sont particulièrement attractives et qu’il est aujourd’hui impossible de garantir que le futur H27 offrira un niveau de rémunération équivalent.

Les discussions sur le H27 sont toujours en cours et dépendront notamment des arbitrages budgétaires de l’État. Il est donc impossible de préjuger des futurs tarifs.

Pourquoi anticiper dès maintenant ?

Même lorsqu’un projet est techniquement prêt, une demande de contrat d’achat ne s’improvise pas.

Elle nécessite la constitution d’un dossier administratif complet, la vérification des autorisations, des caractéristiques techniques de l’installation et de nombreux échanges avec les différents acteurs du projet.

Selon les situations, cette préparation peut demander plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

Attendre la publication du H27 pourrait donc avoir plusieurs conséquences :

• perdre l’opportunité de bénéficier des conditions tarifaires actuelles du H16 bis ;
• subir une période d’incertitude si aucune prolongation n’est finalement accordée ;
• retarder la signature du contrat d’achat et le démarrage de la production.

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes particulièrement concerné si :

• votre projet de centrale hydroélectrique est déjà autorisé ;
• votre dossier administratif est en cours d’instruction ;
• vos travaux sont programmés prochainement ;
• vous envisagez d’équiper un moulin existant ou de remettre en service une ancienne centrale.

Plus votre projet est avancé, plus il est pertinent d’étudier rapidement la possibilité de déposer une demande de contrat d’achat sous le régime H16 bis.

Attention ! La demande de contrat H16Bis doit être déposée avant le début des travaux.

Concernant la demande de contrat d’achat, il est impératif que la demande de contrat d’achat soit envoyée à EDF OA et validée par EDF OA avant le « début des travaux » de la centrale. Par « début des travaux », on entend soit le début des travaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement ferme de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier. L’achat ou la location de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations administratives et la réalisation d’études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.

NOVEA TECHNOLOGIES vous accompagne

Chez NOVEA TECHNOLOGIES, nous accompagnons depuis de nombreuses années les propriétaires de moulins, collectivités et producteurs d’énergie hydraulique dans leurs démarches administratives.

Nous pouvons notamment vous accompagner pour :

• vérifier l’éligibilité de votre projet ;
• préparer votre dossier de demande de contrat d’achat ;
• réunir les pièces administratives nécessaires ;
• sécuriser les délais de dépôt ;
• vous accompagner jusqu’à l’obtention de votre contrat.

Si votre projet est suffisamment avancé, il est préférable d’engager ces démarches dès maintenant plutôt que d’attendre la publication du H27.

N’hésitez pas à nous contacter afin d’étudier gratuitement votre situation et déterminer si votre projet peut encore bénéficier du dispositif H16 bis.

Questions fréquentes (FAQ)

Qu’est-ce que le H16 bis ?

Le H16 bis est l’arrêté tarifaire actuellement en vigueur qui encadre les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations hydroélectriques. Il permet aux producteurs éligibles de bénéficier d’un contrat d’achat à un tarif réglementé pendant une durée déterminée.

Qu’est-ce que le H27 ?

Le H27 est le futur arrêté tarifaire destiné à remplacer le H16 bis. Son contenu définitif, notamment les niveaux de rémunération, n’est pas encore connu.

Le H16 bis sera-t-il prolongé ?

Une prolongation est actuellement envisagée par la DGEC afin de couvrir le retard de publication du H27. Toutefois, cette prolongation dépend de plusieurs validations, notamment de la Commission européenne. À ce jour, aucune décision n’a été prise.

Pourquoi déposer son dossier avant la fin de l’année ?

La DGEC a indiqué que la priorité était de déposer les demandes de contrat d’achat H16 bis avant la fin de l’année lorsque cela est possible. Cela permet de sécuriser l’accès au dispositif actuel, dont les conditions sont aujourd’hui connues.

Combien de temps faut-il pour préparer une demande de contrat d’achat ?

Selon l’avancement du projet, plusieurs semaines peuvent être nécessaires pour réunir l’ensemble des documents administratifs et techniques. Il est donc conseillé d’anticiper ces démarches.

Mon projet n’est pas encore totalement finalisé. Est-il trop tard ?

Pas nécessairement. Chaque projet est différent. Même si toutes les situations ne permettent pas un dépôt avant la fin de l’année, une analyse rapide permet souvent de déterminer si cela reste envisageable.

Comment savoir si mon projet est éligible ?

Le plus simple est de faire étudier votre dossier. Nous pouvons analyser votre projet, vérifier son niveau d’avancement et vous indiquer les démarches à engager ainsi que le calendrier le plus adapté.